Conditions générales de vente, les règles de votre commande.

À quoi servent ces conditions

Ces conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les commandes passées sur le site Starness, par des professionnels comme par des particuliers. Les informations sur le vendeur figurent dans les mentions légales.

En passant commande, le client confirme avoir lu et accepté ces CGV.

Les offres

Starness propose trois offres de création d’identité visuelle : Starter, Scale et Empire. Le contenu de chaque offre (nombre de concepts, nombre de révisions, fichiers livrés, délai) est décrit sur la page des offres et rappelé sur la page de paiement. C’est cette description, au moment de la commande, qui fait foi.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Commande et paiement

• Le client choisit son offre, coche la case d’acceptation des CGV et paie en ligne.
• Le paiement se fait en une seule fois, en totalité, avant le début du travail.
• Il est traité par Stripe. Starness n’a jamais accès aux données de carte bancaire.
• La commande est ferme dès que le paiement est confirmé. Une confirmation est envoyée par e-mail.

Déroulement et délais

• Après le paiement, le client remplit un formulaire pour présenter son activité et ses envies.
• Le délai indiqué sur l’offre (72 h ou 7 jours ouvrés) commence à la réception du formulaire complet, pas au moment du paiement.
• Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés.
• Si une information manque, le délai démarre une fois qu’elle est fournie.

Révisions

Le nombre de révisions est indiqué dans chaque offre :

• Starter : 2 révisions.
• Scale : 2 révisions sur le concept choisi.
• Empire : révisions illimitées sur le concept choisi, jusqu’à ce que le client soit satisfait.

Une révision est un ajustement du concept choisi : couleurs, typographie, proportions, détails. Un nouveau concept, un changement complet de direction ou une demande hors de l’offre ne sont pas des révisions ; ils peuvent faire l’objet d’un devis à part.

Validation et livraison finale

Quand le client valide le concept, Starness livre les fichiers finaux par lien de téléchargement.

Si le client ne répond plus pendant 30 jours, malgré deux relances par e-mail, le projet est considéré comme terminé : le travail réalisé jusque-là est livré en l’état.

Engagements du client

• Donner des informations exactes et complètes dans le formulaire.
• Fournir uniquement des éléments (textes, images, logos) qu’il a le droit d’utiliser.
• Vérifier que le nom de sa marque est libre et peut être utilisé, par exemple sur le site de l’INPI. Starness ne fait pas cette vérification et ne garantit pas qu’une marque pourra être déposée.

Propriété des créations

Une fois le paiement reçu et les fichiers finaux livrés, Starness cède au client les droits d’auteur sur les créations finales validées : le droit de les reproduire, de les diffuser et de les adapter, sur tous supports (papier, numérique, objets, publicité), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection.

Les concepts non retenus, les brouillons et les fichiers de travail restent la propriété de Starness.

Certaines polices ou images peuvent dépendre d’une licence tierce. Le client respecte les conditions de ces licences et achète, si besoin, une licence étendue.

Présentation des réalisations

Starness peut présenter les créations réalisées pour le client sur son site, sur ses réseaux sociaux et dans ses supports de communication, sans limite de durée. Le client l’accepte en passant commande.

Droit de rétractation

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas.

Clients particuliers : la loi prévoit en principe un délai de rétractation de 14 jours. Comme la création démarre dès la réception du formulaire, le client demande, en cochant la case prévue avant le paiement, que la prestation commence immédiatement. Il reconnaît ainsi qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée (article L221-28 du Code de la consommation).

S’il se rétracte avant la fin de la prestation, il paie la part du travail déjà réalisée (article L221-25 du Code de la consommation).

Pas de remboursement

Starness ne propose pas de remboursement une fois la création commencée. Le client est en revanche remboursé si Starness ne livre pas la prestation commandée, ou si les fichiers livrés sont inutilisables (fichiers abîmés, formats manquants) et ne sont pas corrigés. Ces règles s’appliquent sans préjudice des garanties prévues par la loi.

Responsabilité

Starness s’engage à réaliser les créations avec soin et selon le brief du client. Starness ne garantit pas de résultat commercial (ventes, notoriété, nombre de clients). Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Starness est limitée au montant payé pour la commande concernée.

Starness n’est pas responsable d’un retard ou d’un empêchement causé par un événement extérieur qu’elle ne peut pas maîtriser (force majeure).

Données personnelles

Les données transmises lors de la commande sont utilisées comme expliqué dans notre politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@studiostarness.com. Nous répondons dans les meilleurs délais.

Si le désaccord persiste, un client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur de la consommation].

Droit applicable

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, le tribunal compétent est celui du lieu d’établissement de Starness. Un client particulier peut saisir le tribunal prévu par la loi.

Modification des CGV

Starness peut modifier ces CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.